CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE
Article 1 – IDENTIFICATION
Les présentes conditions générales sont applicables pour la réservation de la location meublée saisonnière “Pont Ar Prelleg” passée sur le site internet.
E-mail : infos@vacances-cotedegranitrose-bretagne.fr – https://www.vacances-cotedegranitrose-bretagne.fr
Article 2 – OFFRES ET TARIFS
Par la réservation du logement, le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance de la description de la location proposée sur le site Internet https://www.vacances-cotedegranitrose-bretagne.fr.
Les tarifs s’entendent par semaine selon la période et comprennent les charges complémentaires obligatoires que le LOCATAIRE doit payer. Le montant de ces charges complémentaires est indiqué dans la description du logement et de ce fait, éligible le jour de la réservation.
Les charges les plus courantes sont :
- Caution : il s’agit d’un dépôt de garantie relatif à la couverture d’éventuels dégâts. Cette charge, 400€, doit être remise en chèque au chargé d’accueil à l’arrivée.
- Taxe de Séjour : charge applicable de quarante centimes (0.40 €) par personne de plus de treize (13) ans et par nuité, stipulée par décret par les autorités locales au nom de celles-ci.
- Frais de consommation d’eau et d’énergie. Ces charges sont comprises dans le prix de la location.
- Toute autre charge mentionnée dans le descriptif du logement en question.
Article 3 – RÉSERVATION
Le Contrat de Location entre PONT AR PRELLEG et le LOCATAIRE se fait en ligne par mail ou par voix postale.
Le LOCATAIRE se doit de vérifier si les données de réservation sont exactes et complètes, et signaler les éventuelles fautes ou omissions à PONT AR PRELLEG dans les 7 jours suivant la réception du Contrat de Location. En l’absence d’une telle mention dans le délai convenu, le LOCATAIRE ne pourra pas invoquer l’inexactitude ou l’insuffisance du Contrat de réservation.
Le LOCATAIRE peut payer par chèque bancaire et l’envoyer par voix postale, la réservation ne devient définitive qu’après réception du paiement (50% du prix de la location) et confirmation de PONT AR PRELLEG. Il est également possible de payer sur la plateforme de paiements sécurisés PayPal, soit avec un compte PayPal ou sans compte PayPal, c’est-à dire directement par carte bancaire.
Faute de réception du chèque bancaire après sept(7) jours, l’opération est considérée comme nulle et la période remise en vente.
A réception des Arrhes (50% du prix de la location), PONT AR PRELLEG fait parvenir, une facture indiquant le montant réglé et le solde restant.
Article 4 – ASSURANCES
Le locataire sera tenu de s’assurer dans le cadre de sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à la première demande de PONT AR PRELLEG ; en conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
Article 5 – DURÉE DE LA LOCATION
La location ne pourra être prorogée sans l’accord de PONT AR PRELLEG, le LOCATAIRE l’acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux ne sont loués qu’à titre de résidence provisoire, condition majeure sans laquelle la location n’est pas consentie.
Article 6 – PAIEMENT
Pour tout les moyens de paiements proposés (carte bancaire, virement bancaire et chèque bancaire), le solde restant du prix de la location s’opère le jour de l’arrivée du locataire. Aucun remboursement n’est accepté si le locataire décidait d’annuler son séjour dans les trois(3) mois avant la date d’arrivée prévue. Le locataire resterait tenu au paiement du solde si PONT AR PRELLEG n’arrivait pas à relouer le logement.
Pour un paiement par chèque bancaire, la réservation est validée uniquement à réception de celui-ci. Pour un paiement en ligne, la réservation est instantanée.
Quand le solde sera versé, PONT AR PRELLEG adressera au LOCATAIRE, un mail avec une facture.
Article 7 – ANNULATION ET MODIFICATIONS PAR LE LOCATAIRE
Le LOCATAIRE ayant versé des Arrhes à valoir sur la location, s’engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée sur le contrat de location et à verser le jour de son arrivée le solde du prix de la location.
Si le LOCATAIRE est dans l’obligation d’annuler sa location il devra en avertir PONT AR PRELLEG par écrit dans les meilleurs délais.
Les Arrhes déjà versé vaudront partie d’indemnité acquise à PONT AR PRELLEG, étant précisé et convenu, que sauf si les locaux pouvaient être reloués pour la période concernée, le client restera tenu au paiement du solde du loyer au titre de son obligation contractuelle de cette location ayant définitivement été conclue. PONT AR PRELLEG conseille au LOCATAIRE de s’assurer contre les frais d’annulations auprès d’assureur compétent.
Article 8 – INDISPONIBILITÉ EXCEPTIONNELLE DU LOGEMENT LOUÉ
En cas d’indisponibilité exceptionnelle du bien loué pour des raisons indépendantes de la volonté de PONT AR PRELLEG telles qu’un cas de force majeure ou un cas fortuit comme la vente de la maison, la maladie du propriétaire ne pouvant assurer l’accueil, un décès, un divorce, des travaux affectant la location ainsi que son proche environnement affectant de manière significative la location. PONT AR PRELLEG s’engage à rembourser le séjour au client. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement supplémentaire.
Article 9 – ARRIVÉE ET DÉPART
Les arrivées se font obligatoirement le samedi entre 16h00 et 17h00. Le LOCATAIRE devra informer PONT AR PRELLEG de son heure d’arrivée maximum quinze(15) jour avant la date d’arrivée. Par ailleurs, avant le jour d’arrivée, le client peut faire la demande d’arriver en dehors de cette plage horaire voir un jour différent, il sera alors de la discrétion du chargé d’accueil de l’accepter ou non. Dans le cas où le chargé d’accueil ne pourra pas être disponible après 17h00, le chargé d’accueil fixera un rendez-vous, le lendemain matin sans pour cela que le LOCATAIRE ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement. Les départs se font le samedi entre 10h et 11h sauf accord particulier écrit du chargé d’accueil.
Lors du départ et de la remise des clés, un état des lieux sera effectué entre le LOCATAIRE et le chargé d’accueil.
En cas de départ anticipé du LOCATAIRE, ce dernier a pour obligation de prendre immédiatement contact avec le chargé d’accueil pour établir ensemble l’état des lieux. En cas d’impossibilité totale d’être présent, le locataire peut se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. A défaut, le bien loué sera présumé être dans l’état dans lequel le chargé d’accueil l’aura trouvé. Le LOCATAIRE s’expose donc au risque de perdre totalement ou en partie la somme déposée en garantie et à réparer tous les dommages allant au-delà du montant de la garantie déposée.
Article 10 – CAUTION
Dès son arrivée et à la remise des clés, le LOCATAIRE versera entre les mains du chargé d’accueil un dépôt de garantie d’un montant de 400€. Ce dépôt de garantie a pour objet de répondre aux dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. A défaut de versement de ce dépôt, le LOCATAIRE ne pourra pas prendre possession, des lieux.
Ce dépôt sera restitué le jour de départ du LOCATAIRE, déduction faite des éventuels frais de nettoyages supplémentaires jugés nécessaires par le chargé d’accueil et/ou les frais de réparations/indemnisation résultant des dommages et/ou pertes imputables au LOCATAIRE.
Article 11 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE LORS DE SON SÉJOUR
Le LOCATAIRE reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
La location ne peut en aucun cas être occupée par un plus grand nombre de personnes que celui indiqué sur la description du bien et sur le bulletin de réservation, excepté avec autorisation préalable écrite de PONT AR PRELLEG.
PONT AR PRELLEG sera en droit de demander une compensation supplémentaire dans ce cas, voire de refuser la mise à disposition de l’hébergement si elle ne peut s’assurer que le LOCATAIRE respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l’hébergement.
Le locataire s’engage à respecter le logement loué ainsi que son environnement, la tranquillité du voisinage y compris sonore, et de jouir de la maison de vacances selon les instructions fournies par PONT AR PRELLEG.
Le LOCATAIRE s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état du descriptif fourni sur le site internet. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d’un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire. Cette clause s’applique également à extérieur, sur la terrasse et le jardin.
Le LOCATAIRE s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Les locaux ne peuvent pas être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat de location saisonnière. Le LOCATAIRE devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, lavoirs, wc, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils. Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas sous-louer ledit logement et ce, même gratuitement. Il devra habiter bourgeoisement les locaux et ne pourra sous aucun prétexte y entreposer des meubles, exception faite pour le linge et menus objets.
Le LOCATAIRE devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement communs. (Remplacement de matériels ménagers, lave-linge, micro-onde, etc…).
Le LOCATAIRE ne pourra introduire dans les locaux loués aucun animal, même momentanément, sauf accord de PONT AR PRELLEG.
A son départ, le LOCATAIRE s’engage à ce que la maison soit rangée et entièrement balayée. Les affaires présentes dans la maison doivent être remises à l’endroit ou elles étaient lors de son arrivée. La vaisselle doit être faite et rangée à sa place, les déchets doivent être placés à l’endroit désigné par le chargé d’accueil. Le chargé d’accueil se réserve le droit de contrôler à la fin du séjour l’état des lieux.
En cas de négligence, des coûts supplémentaires (de nettoyage) peuvent être imputés au LOCATAIRE. La maison doit être laissée dans l’état d’origine à l’arrivée, sinon les frais de nettoyage seront imputés au LOCATAIRE. Il sera retenu le cas échéant la valeur des objets fêlés ou cassés, le prix du lavage ou nettoyage des canapés, couettes, matelas, oreillers, etc… qui auraient été tâchés.
Dans le cas où le LOCATAIRE souhaiterait renouveler la location avec ou sans interruption, ce dernier devra en demander une autorisation auprès de PONT AR PRELLEG et payer un supplément correspondant à la période supplémentaire.
Le LOCATAIRE devra répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes ayant joui de bien immeuble pendant sa jouissance des lieux, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont été causées par un tiers ou un fait fortuit étranger au LOCATAIRE.
Article 12 – OBLIGATIONS DE PONT AR PRELLEG
PONT AR PRELLEG s’oblige à mettre à disposition du LOCATAIRE le logement loué conforme à l’état descriptif, en bon état d’usage, d’entretien et de réparations ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Article 13 – RÉCLAMATION
Le LOCATAIRE devra informer, dès son arrivée, la personne chargée d’accueil de toute anomalie constatée. Le chargé d’accueil fera tout son possible pour résoudre le problème sur place, à l’amiable avec le LOCATAIRE.
Si le LOCATAIRE estime avoir des griefs à faire valoir, il devra adresser un courrier RAR dans les 15 jours suivant le départ de la location. Au-delà de ce délai, ou si ces griefs n’ont pas été signalés par le LOCATAIRE dans les 48 heures suivant la prise de possession de l’hébergement loué, aucune réclamation ne sera recevable. PONT AR PRELLEG s’engage à donner une réponse à toute réclamation dans les 30 jours de sa réception et fera tous ses efforts pour trouver une solution.
Article 14 – RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION
PONT AR PRELLEG se réserve le droit de résilier le contrat de location sans indemnité dans les cas suivants :
a) Après une sommation adressée par lettre RAR restée sans effet durant 48 heures, le locataire n’a pas respecté ses obligations résultant de ces conditions ou du contrat de location ;
b) Le locataire ne respecte pas le logement loué ainsi que son environnement, y compris sonore, durant son séjour dans le logement loué, même après avertissements du chargé d’accueil.
PONT AR PRELLEG pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat et le LOCATAIRE devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.
Le contrat pourra aussi être résilié en cas de force majeure telle que catastrophes naturelles, catastrophes nucléaires, incendie, épidémies, guerre, attentats, destruction totale du logement.
Article 15 – RESPONSABILITÉ
PONT AR PRELLEG ne peut être tenue responsable des désagréments subis par le locataire dû à des tiers. PONT AR PRELLEG n’est pas responsable de la qualité des photos. Le LOCATAIRE ne pourra pas engager la responsabilité de PONT AR PRELLEG s’il estime que les photos en ligne ne reflètent pas la réalité du bien.
La responsabilité de PONT AR PRELLEG ne pourra pas être engagée en cas de coupure temporaire d’eau et/ou de ressources énergétiques, installation de chauffage, etc. ; ni en cas de modification du tracé des routes, voies d’accès, etc…
Dans l’hypothèse où la responsabilité de PONT AR PRELLEG serait engagée, elle sera limitée aux dommages directs à l’exclusion donc de tous dommages indirects.
Dans cette hypothèse, la responsabilité de PONT AR PRELLEG sera limitée au montant de la location.
Article 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification à formuler auprès de PONT AR PRELLEG par mail à l’adresse suivante infos@vacances-cotedegranitrose-bretagne.fr ou par courrier à adresser l’adresse suivante : PONT AR PRELLEG – Gilles LE ROLLAND – 3 rue de la Horvée – 22440 – Ploufragan.
Article 17 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’éventualité où certaines stipulations du contrat de location et des présentes conditions de ventes s’avèreraient nulles, les autres conditions resteraient en vigueur.
Article 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige résultant des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux français.